CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

- Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes de matériels et de services.
- Le fait de nous passer commande implique, de la part de l’acheteur, l’adhésion entière et sans réserve à nos conditions générales de vente.
- Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes.
- Toute condition contraire posée par l’acheteur nous sera donc inopposable à défaut d’acceptation express de notre part.
- Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

2 INFORMATIQUE ET LIBERTE.

Toutes les données communiquées à Gamme Web sont destinées exclusivement à notre société. Néanmoins, dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à chaque commande seront transmises à un partenaire (assureur des transactions sur Internet) pour vérification. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en nous adressant soit un e-mail à info@gammeweb.com , soit un courrier à :

SEQUOIA (OLISYS), Boulevard KENNEDY - BP 80188 - 02205 SOISSONS Cedex

3 PRISE EN COMPTE

Toute commande sera passée via le site Web. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponible. En cas de devis, l'offre restera valable 3 jours, le mois en cours, sauf stipulation contraire portées sur celui-çi. Pour les promotions, l'offre est valable en fonction du stock. Les commandes sont effectives dès la réception du règlement (carte-bancaire, chèque, virement et autres moyens de paiement que nous proposons, voir rubrique « mode de règlement »). Aucune annulation unilatérale de commande d'un professionnel ne sera acceptée sans l'accord de la société SEQUOIA. Si malgré tout, l'acheteur annule sa commande, la prise en compte de l'annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 10% du montant T.T.C. de la commande et à l'acquisition des acomptes versés. Les Photos et graphismes des catalogues ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement SEQUOIA. Toutefois, au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité de SEQUOIA ni même affecter la validité de la vente.

4 PRIX DES PRODUITS

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s’entendent nets, emballage compris. A ce prix il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction du type d'article, du poids et du pays de livraison. L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par le Vendeur au moment de la validation de la commande, ou en cas de paiement par chèque ou de virement lors de sa réception Dans le cadre d'opérations commerciales spécifiques, il peut être proposé un paiement en deux fois sans frais par chèques Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes et droits et taxes pourront être réclamés par celles-ci au Client.

5 TAXES ET EXPORTATIONS

- Livraison sur le territoire français : Conformément à la loi, toutes commandes livrés sur le territoire français (hors DOM TOM), sera facturée toutes taxes comprises (TTC). Votre adresse de facturation est hors France : vous pouvez avoir droit au remboursement de la TVA française si vous faîtes une demande d'un bordereau de détaxe lors de votre commande (en le précisant dans le champs "autres demandes" lors de votre commande) nous fournir une copie lisible recto verso d'une pièce d'identité, ainsi que d'un justificatif de domicile à l'étranger. Nous vous rembourserons le montant de la TVA des produits concernés à réception du volet n°3 visé par les douanes.

- Livraison dans les DOM : Si les coordonnées de livraison et facturation sont identiques, vous pouvez bénéficier de la détaxe. Vous devrez acquiter les taxes outres-mer (variable en fonction du lieu de livraison) N 'hésitez pas à vous rapprocher vers les autorités de votre territoire pour le connaître.

- Livraison au sein de l'union européenne (UE) : * Particulier : pour toutes livraisons au sein de l'UE, les commandes seront facturées en TTC. * Entreprise : afin de bénéficier d'une facturation en hors taxes (HT), vous devrez faire figurer sur le bon de commande, le numéro de TVA Intracommunautaire de votre société qui sera alors vérifié (fournir un bon de commande avec l'entête de la société ainsi qu'une copie du certificat d'enregistrement de votre société). Les coordonnées de livraison et facturation sont également identiques. Dans le cas contraire, vous devrez vous acquitter de la TVA française.

- Livraison hors UE : Les commandes avec livraisons et facturations hors UE, seront exonérées de TVA.

- Livraison dans les secteurs postaux : Pour les militaires en mission à travers le monde, vous bénéficiez d'un prix HT, si et seulement si, les adresses de facture et de livraison sont identiques. En revanche, à votre retour sur le territoire français, vous êtes tenus de déclarer à la douane le matériel acheté en HT, afin de régulariser le montant de la TVA. Nous vous invitons fortement à vous rapprocher de vos autorités afin de connaître les clauses exactes. La société SEQUOIA - GAMMEWEB décline toute responsabilité en cas de non respect des lois vous concernant.

INFORMATIONS IMPORTANTES :

Les taxes de douane ou d'importation sont dues dès que le colis atteint son pays de destination. Vous devez vous acquitter des éventuelles taxes supplémentaires de dédouanement. Nous n'avons aucun contrôle sur ces taxes et ne pouvons les prévoir, les politiques douanières variant fortement d'un pays à l'autre. Veuillez contacter votre bureau des douanes local pour de plus amples informations.

6 RETARD DE PAIEMENT

Si le client est un professionnel : en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est égal au taux Refi majoré de 7 points, soit depuis le 06/12/2005 au taux annuel de 9.25 %.

7 LIVRAISON

La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée en France par Chronopost ou autre transporteurs, pour les autres pays Chronopost ou Colissimo au choix du client. L'expédition ne peut être lancée qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité.

Nos délais de livraison sont donnés de bonne foi mais seulement à titre indicatif et sans engagement formel.

Tout article disponible en stock est expédié sous 24 à 48 heures. Le délai d'acheminement dépend du mode de transport (maxi 48h, 24 heures avec Chronopost)

En cas de retard, la responsabilité de la société SEQUOIA ne pourra être retenue de ce chef et, en tout état de cause, l'acheteur ne pourra demander ni indemnités, ni pénalisations de retard. Il pourra annuler la commande qui donnera droit au seul remboursement des sommes versées.

Lors de la livraison de votre commande, si vous constatez le moindre problème sur l'état du colis (déchiré, ouvert, enfoncé, etc.), il faut refuser le colis. Si vous acceptez des colis endommagés, aucun dédommagement, remboursement ou remplacement ne pourra avoir lieu et vous devrez conserver votre matériel tel-quel. Pour que votre litige soit traité au plus vite, merci de remplir le formulaire de retour en précisant "Livraison refusée ". En cas de retard de livraison de plus de 3 jours par rapport au mail d’expédition de votre commande, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors le transporteur pour faire démarrer une enquête. Une enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève. Avec l'assurance premium, SEQUOIA s'engage à vous fournir un nouveau produit dans les 15 jours à réception de votre plainte.

8 DROIT DE RETRACTATION

Conformément à L'article L.121-20 du Code de la consommation, si vous êtes particuliers vous disposez d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner le ou les produits ne lui convenant pas. Ce délai débute à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, ce délai de rétractation n'est pas applicable :

- Aux logiciels, dès lors que les scellés sont cassés ou l'emballage ouvert ;
- Aux consommables (papier, encres, toners, bandes et CD et DVD enregistrables, tapis souris) dès lors que leur emballage est descellé ;
- Aux ordinateurs montés sur mesure selon les spécifications du client.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Les produits qui ont été déballés ou utilisés ne sont plus des produits neufs et peuvent nécessiter un reconditionnement ou un formatage. (Frais de reconditionnement : 30€, Frais de test de produit et formatage : 25€).

Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier du droit de rétractation, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour, de reconditionnement et de formatage. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées (à l'exception des frais de port), soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société SEQUOIA fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique.

Le consommateur sera alors remboursé par chèque ou par virement.

9 FACTURATION

- À chaque livraison correspondra une facture. - La date d’émission de la facture est à la fois la date d’exigibilité du paiement par l'acheteur ainsi que la date de départ de la période de garantie.

10 MODE DE REGLEMENT

Par carte bancaire sur internet :

(Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France). Ce moyen de paiement n'est valable que pour les commandes France et Secteurs postaux La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande.

Par chèque :

Ce moyen de paiement n'est valable que pour les commandes France et Secteurs postaux . Le client envoie le chèque à l'ordre de SEQUOIA, accompagné du bon de commande ainsi que d'un justificatif d'identité.SEQUOIA (Olisys) -, 4r Albert Camus BP 80188, 02205 Soissons Cedex

Par virement bancaire :

C'est le seul moyen de paiement pour les commandes export.

Les informations bancaires pour procéder au virement seront communiquées dans le mail de confirmation de votre commande.

11 GARANTIE

Les produits vendus bénéficient soit d'une garantie du fabricant, soit d'une garantie SEQUOIA. Les conditions générales sont disponibles sur le site Internet de Gammeweb dans la page "info SAV". L'Acheteur sera réputé les avoir consultées et acceptées. Le Vendeur signale à l'Acheteur que la majorité des fournisseurs impose la conservation des emballages d'origine pour le bénéfice de la garantie.

Tout retour de marchandises, hors délais de rétractation, nécessite l'accord préalable de la société SEQUOIA et l'obtention d'un numéro de retour délivré par celle-ci au client, qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

Toute sauvegarde de données nécessaire devra être effectuée par le client préalablement. A son retour de matériel. SEQUOIA ne garantit en aucun cas les données contenues sur ce matériel, ni sa récupération. SEQUOIA ne saurait être tenue pour responsable d'une quelconque perte de données se trouvant sur un disque dur ou un média. La société SEQUOIA veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au constructeur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du constructeur.

Pour tous les achats en Secteur Postaux, le client doit retourner les produits à la société SEQUOIA afin de les renvoyer chez le constructeur. Les frais de port aller et retour sont à la charge du client. Pour que la demande soit traitée, il faut remplir le formulaire de retour en précisant "SAV secteur Postaux " comme motif de retour. Un numéro de retour sera alors attribué qu'il faudra indiquer clairement sur le colis.

12 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1583 du code civil, SEQUOIA reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix dû. L'acheteur s'interdit de donner la marchandise en gage, ni de la vendre ou de la transférer à titre de garantie. En cas de saisie, l'acheteur s'engage à aviser sans retard SEQUOIA. Dans le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant l'entreprise, l'acheteur s'engage à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont SEQUOIA revendique la propriété. A défaut, SEQUOIA a la faculté de faire constater l'inventaire par huissier de justice aux frais de l'acheteur.

13 ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La société SEQUOIA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger. Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Reims, France dans le ressort duquel se trouve le siège de la société SEQUOIA.

« Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associé à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS ».

Votre achat sur Gamme Web vous offre la possibilité de participer à l’opération « site évalué» organisée par FIA-NET S.A.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l’objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d’achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par Gamme Web par courrier électronique ou via l’apparition d’une pop-up faisant suite à votre achat.

Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Des réponses partielles ou une absence de réponse à l’un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.

FIA-NET S.A. et Gamme Web sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.

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